Interdiction du port du voile pour les enseignants en Allemagne

Remarques:

  • Ce site comprend des extraits de traduction des dispositions principales du droit des Länder allemands.

  • Les traductions proposées sur ce site poursuivent un but exclusivement informatif. Elles ne prétendent ni être exactes, ni être complètes. Il ne s'agit pas de traductions officielles.

  • Pour plus d'informations sur ce sujet (arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 24 septembre 2003, dispositions légales complètes, propositions de loi), veuillez consulter notre site en allemand (merci d'utiliser les icônes en haut à droite pour changer de langue.).

Aperçu de la législation dans les différents Länders:

Lois adoptées

(avec des traductions partielles en français)

  1. Bade-Wurttemberg (01.04.2004 / 14.02.2006)
  2. Basse-Saxe (29.04.2004)
  3. Sarre(23.06.2004)
  4. Hesse(18.10.2004)
  5. Bavière (23.11. 2004)
  6. Berlin (27.01.2005)
  7. Brême (28.06.2005)
  8. Rhénanie-du-Nord-Westphalie (13.06.2006)

Projets de loi

(informations uniquement disponibles en allemand)

  1. Brandebourg
  2. Rhénanie-Palatinat
  3. Schleswig-Holstein

Aucune interdiction

 

  1. Hambourg
  2. Mecklenburg-Pomérie occidentale
  3. Saxe
  4. Saxe-Anhalt
  5. Thuringe

      Lois des Länders

      A. Législation des Länders

      (avec des traductions partielles en français)

      1. Bade-Wurttemberg (Baden-Württemberg)

      • Kopftuchverbot / Schulgesetz:
        Gesetz zur Änderung des Schulgesetzes vom 01.04.2004 (GBl. S.178)

        • Traduction en français:
          Modification du § 38 de la loi relative à l'enseignement de Bade-Wurtemberg:
          (2) Le personnel enseignant des établissements publics d'enseignement conformément au § 2, al. 1, ne peut aucunement manifester extérieurement une opinion politique, religieuse, idéologique ou similaire qui est de nature à porter atteinte ou à troubler la neutralité de l'État vis-à-vis des élèves et des parents ou la paix scolaire en matière politique, religieuse ou idéologique. Est en particulier illicite un comportement extérieur qui pourrait évoquer auprès des élèves ou des parents le sentiment qu'un enseignant se présente contre la dignité humaine, la non discrimination des individus conformément à l'article 3 de la Loi fondamentale allemande [Grundgesetz], contre les libertés fondamentales ou le système politique et démocratique allemand. L'exercice de la mission éducative telle que précisée dans les articles 12, al. 1, 15, al. 1 et 16, al. 1 de la Constitution du Land de Bade-Wurtemberg et la conception respective des valeurs culturelles et éducatives et des traditions chrétiennes et occidentales n'entrent pas en contradiction avec l'obligation de comportement fixée dans la phrase 1. L'obligation de neutralité religieuse de la phrase 1 n'est pas applicable à l'enseignement religieux conformément à l'article 18, phrase 1 de la Constitution du Land de Bade-Wurtemberg.

      • Kopftuchverbot / Kindergartengesetz:
        Gesetz zur Änderung des Kindergartengesetzes vom 14.02.2006 (GBl. S. 30)

        • Traduction en français:

          Modification du § 7 de la loi relative aux écoles maternelles de Bade-Wurtemberg:
          (6) Dans les établissements pour lesquels cette loi trouve application et qui sont sous la gestion du Land, d'une circonscription administrative régionale, d'une commune, d'une collectivité administrative, d'une association à but déterminé ou d'une association régionale, le personnel qualifié au sens des alinéas 1 et 2 et le personnel d'encadrement et d'éducation ne peut aucunement manifester extérieurement une opinion politique, religieuse, idéologique ou similaire qui est de nature à porter atteinte ou à troubler la neutralité de l'État vis-à-vis des enfants et des parents ou la paix scolaire en matière politique, religieuse ou idéologique. Est en particulier illicite un comportement extérieur qui pourrait évoquer auprès des enfants ou des parents le sentiment qu'un membre du personnel qualifié ou du personnel d'encadrement ou d'éducation se présente contre la dignité humaine, la non discrimination des individus conformément à l'article 3 de la Loi fondamentale allemande [Grundgesetz], contre les libertés fondamentales ou le système politique et démocratique allemand. L'exercice de la mission précisée dans l'article 12, alinéa 1 de la Constitution du Land de Bade-Wurtemberg portant sur l'éducation de la jeunesse dans le sens de l'amour chrétien du prochain et la fraternité de tous les hommes et la conception correspondante de telles traditions n'entre pas en contradicton avec l'obligation de comportement fixée dans la phrase 1.

      2. Basse-Saxe (Niedersachsen)

      • Gesetz zur Änderung des Niedersächsischen Schulgesetzes und des Niedersächsischen Besoldungsgesetzes vom 29.04.2004 (Nds. GVBl. S. 140-142  )

        • Traduction en français:
          Modifications du § 51 de la loi relative à l'enseignement de Basse-Saxe:
          (3) L'apparence extérieure du personnel enseignant dans les écoles ne peut, même si elle a été choisie par l'enseignant pour des raisons religieuses ou idéologiques, aucunement justifier un doute sur l'aptitude de l'enseignant à pouvoir remplir sa mission éducative (§2). Ceci n'est pas applicable au personnel enseignant des établissements privés d'enseignement.
          (4) L'alinéa 3 est également applicable aux enseignants en formation, dans la mesure où ils effectuent des cours de manière autonome. Des exceptions peuvent cependant être acceptées pour ces enseignants dans des cas d'espèce.

      3. Sarre (Saarland)

      • Gesetz Nr. 1555 zur Änderung des Gesetzes zur Ordnung des Schulwesens im Saarland (Schulordnungsgesetz) vom 23.06.2004 (Amtsbl. S.1510)

        • Traduction en français:
          Modifications du § 1 de la loi relative à l'enseignement en Sarre:
          (2a) L'école enseigne et éduque les élèves sur la base de valeurs éducatives et culturelles chrétiennes avec le respect qui est dû aux sentiments des élèves ayant une opinion différente. La mission éducative est à exécuter d'une manière telle que ni la neutralité du Land vis-à-vis des élèves et des parents, ni  la paix scolaire politique, religieuse ou idéologique ne soit compromise ou troublée par des manifestations extérieures politiques, religieuses, idéologiques ou similaires.

           

      4. Hesse (Hessen)

      • Gesetz zur Sicherung der staatlichen Neutralität vom 18.10.2004(GVBl. I S.306)
        • Traduction en français:

          Modifications du § 68 de la loi de Hesse relative aux fonctionnaires:
          (2) Les fonctionnaires en service doivent se comporter de manière neutre au niveau politique, idéologique et religieux. Ils ne peuvent en particulier porter ou utiliser des vêtements, des symboles ou autres signes qui sont objectivement aptes à porter préjudice à la confiance dans la neutralité de l'exercice de leurs fonctions ou de compromettre la paix politique, religieuse ou idéologique. Afin de décider de l'existence des conditions telles que définies dans les phrases 1 et 2, il faut tenir compte des traditions occidentales aux accents chrétiens et humanistes du Land de Hesse.

          Modifications du § 86 de la loi relative à l'enseignement de Hesse:
          (3) Afin de sauvegarder les principes fixés dans le § 3, al. 1 les enseignants doivent garantir dans les écoles et dans l'enseignement une neutralité politique, religieuse et idéologique; le § 8 reste inchangé. Ils ne peuvent en particulier porter ou utiliser des vêtements, des symboles ou autres signes qui sont objectivement aptes à porter préjudice à la confiance dans la neutralité de l'exercice de leurs fonctions ou de compromettre la paix politique, religieuse ou idéologique. Pour la décision de l'existence des conditions telles que définies dans les phrases 1 et 2 il est à tenir compte des traditions occidentales aux accents chrétiens et humanistes du Land de Hesse. En ce qui concerne le personnel enseignant en formation, l'administration compétente peut sur requête autoriser, dans des cas d'espèce différement de la phrase 2, l'utilisation de vêtements, symboles ou autres signes, dans la mesure où des intérêts publics contraignants n'y font pas opposition.

           

      5. Bavière (Bayern)

      • Gesetz zur Änderung des Bayerischen Gesetzes über das Erziehungs- und Unterrichtswesen vom 23.11.2004 (GVBl. S. 443)

        • Traduction en français:
          Modifications de l'article 59 de la loi bavaroise relative à l'éducation et à l'enseignement:
          „(2) 1Les enseignants doivent respecter la mission de formation et d'éducation fixée dans les articles 1 et 2, ainsi que les programmes de formation et les directives pour l'enseignement et l'éducation. 2Ils doivent transmettre de manière vraisemblable les principes généraux de droit constitutionnel. 3Les symboles extérieurs ou les vêtements, qui expriment une conviction religieuse ou idéologique, ne peuvent pas être portés par des enseignants en cours, dans la mesure où les symboles ou vêtements pourraient être compris par les élèves ou parents comme expression d'une position qui ne serait pas conforme aux principes généraux de droit constitutionnel et aux objectifs de formation de la Constitution y compris les principes chrétiens occidentaux de formation et de culture. 4L'article 84, alinéa 2 reste intouché. 5Pour les enseignants en formation peuvent être autorisés au cas par cas des exceptions à la disposition de la phrase 3.“

           

      6. Berlin

      • Gesetz zur Schaffung eines Gesetzes zu Artikel 29 der Verfassung von Berlin und zur Änderung des Kindertagesbetreuungsgesetzes vom 27.01.2005 (GVBl. S. 92)

        • Traduction en français:
          Dispositions relatives à l'article 29 de la Constitution de Berlin
          § 1 Les fonctionnaires, employés dans les secteurs de l'administration de la justice, pénitentiaire ou de la police, ne peuvent porter pendant leurs services aucun symbole religieux ou idéologique qui démontrerait pour les observateurs ou observatrices une appartenance à une religion ou à une idéologie particulière, ou ne peuvent porter aucun vêtement démontrant une marque religieuse ou idéologique. Cette disposition est applicable dans le domaine de l'administration de la justice uniquement pour les fonctionnaires qui sont pourvus de droits régaliens.

          § 2 Le personnel enseignant et autres employés pourvus d'une mission pédagogique dans les écoles publiques conformément à la loi sur la scolarité ne peuvent porter pendant leurs services aucun symbole religieux ou idéologique qui démontrerait pour les observateurs ou observatrices une appartenance à une religion ou à une idéologie particulière, ou ne peuvent porter aucun vêtement démontrant une marque religieuse ou idéologique. Cette disposition n'est pas applicable pour les enseignements de religion et d'idéologie.

           

      7. Brême (Bremen)

      • Gesetz zur Änderung des Bremischen Schulgesetzes und des Bremischen Schulverwaltungsgesetzes vom 28.06.2005 (Brem. GBl. S. 245

        • Traduction en français:

          Dispositions modifiants la loi de Brême en matière d'éducation
          43. Il est ajouté après le § 59 les §§ 59 a et 59 b suivants:
          (...)
          § 59 b Missions de l'ensemble du personnel enseignant
          (...)
          (4) Les écoles publiques doivent garantir la neutralité religieuse et idéologique. Le comportement du personnel enseignant et d'encadrement au sein de l'école doit répondre à cette obligation. Les enseignants et le personnel d'encadrement doivent respecter dans toutes les matières les sentiments religieux et idéologiques de l'ensemble des élèves, ainsi que le droit des personnes responsables de leur éducation de transmettre à leurs enfants des convictions dans les questions de croyance et d'idéologie. Cette obligation des enseignants et du personnel d'encadrement s'étend à la manière de manifester sa propre confession. L'image extérieure des enseignants et du personnel d'encadrement ne doit également pas être apte dans l'école à porter préjudice aux sentiments religieux et idéologiques des élèves et des personnes responsables de leur éducation ou de conduire au sein de l'école à des conflits qui pourraient mettre en danger la paix scolaire par la violation de la neutralité religieuse et idéologique.

          (5) L'alinéa 4 ne s'applique aux personnes en formation que dans la mesure où elles enseignent.

           

      8. Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Nordrhein-Westfalen)

      • Erstes Gesetz zur Änderung des Schulgesetzes für das Land Nordrhein-Westfalen vom 13.06.2006 (GVBl. S. 270)

        • Traduction en français:
          Dispositions modifiants la loi de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en matière d'éducation
          1. Le § 57 est modifié de la manière suivante:
          a) Il est intégré après l'alinéa 3, le nouvel alinéa 4 tel qu'il suit:
          (4) Les enseignants et enseignantes ne peuvent aucunement manifester extérieurement à l'école une opinion politique, religieuse, idéologique ou similaire qui est de nature à porter atteinte ou à troubler la neutralité de l'État vis-à-vis des élèves et des parents, ou la paix scolaire en matière politique, religieuse ou idéologique. Est en particulier illicite un comportement extérieur qui pourrait évoquer auprès des élèves ou des parents le sentiment qu'un enseignant se présente contre la dignité humaine, la non discrimination des individus conformément à l'article 3 de la Loi fondamentale allemande [Grundgesetz], contre les libertés fondamentales ou le système politique et démocratique allemand. L'exercice de la mission éducative telle que précisée dans les articles 7 et 12, alinéa 6 de la Constitution de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et la conception respective des valeurs culturelles et éducatives et des traditions chrétiennes et occidentales n'entrent pas en contradiction avec l'obligation de comportement fixée dans la phrase 1. L'obligation de neutralité religieuse de la phrase 1 n'est pas applicable à l'enseignement religieux et aux écoles confessionnelles et idéologiques.

           

      B. Projets de loi

      (uniquement en allemand)

      C. Pas d'interdiction

       

      1. Hambourg

      2. Mecklembourg-Pomérie occidentale (Mecklenburg-Vorpommern)

      3. Saxe (Sachsen)

      4. Saxe-Anhalt (Sachsen-Anhalt)

      5. Thuringe (Thüringen)

       

      Links

      Pour plus d'informations sur ce thème disponibles sur notre site internet:


      Actualisation

      Pour le contenu et la traduction
      28.10.2013 - Jan Niklas Klein