Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (prohibition of the burqa)

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

• Translation in German(Extracts) - Gesetz zur Trennung von Kirchen und Staat

Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire

• Translation in German(Extracts) - Gesetz zur Organisation des Grundschulwesens

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales