CEDH: DÉCISIONS EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION / ÉGLISE

Remarques

  • Cette liste ne prétend pas être exhaustive.
  • Il est possible d'accéder à un grand nombre d'informations complémentaires sur le site internet de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
  • Les décisions citées ci-dessous sont, en principe, disponibles sur la banque de données HUDOC (Human Rights DOCumentation). Utilisez la fonction "Recherche avancée" et choisissez dans la case à gauche "Arrêts" et "Décisions". Entrez vos termes de recherche et commencez la recherche.
  • Vous pouvez également télécharger ce tableau en format pdf.

Aperçu

Actualisation: 17.10.2012

Décision de la Cour européenne des droits de l'homme

  • Date
  • Affaire

Thème

  • Numéro de la requête
  • Référence
  • Link vers le texte intégral de la décision (jusqu'au 27.02.2007)

16.10.2012

Schilder c/ Pays-Bas

Puissance du son des cloches, irrecevable

2158/12

HUDOC

25.09.2012

Témoins de Jéhovas c/ Autriche

Exemption d’impôts, permis de travail, égalité de traitement d’une société religieuse et d’une association religieuse, violation de l’art. 9

27540/05

HUDOC

18.09.2012

ÁSATRÚARFÉLAGID c/ Islande

Fond pour subventionner les Églises, égalité de traitement de l’Église de l’État et des autres associations religieuses, irrecevable

22897/08

HUDOC

17.07.2012

Fusu Arcadie c/ Moldavie

Refus d’enregistrement d’une communauté religieuse de l’Église orthodoxe, violation de l’art 9

22218/06

HUDOC

17.07.2012

Tarhan c/ Turquie

Refus d’effectuer le service militaire pour cause de conscience, violation de l’art. 9

9078/06

HUDOC

10.07.2012

SGP c/ Pays-Bas

Parti politique religieusement motivé, subventions, discrimination des femmes, irrecevable

58369/10

HUDOC

12.06.2012

E. M. e. a. c/ Roumanie

Accompagnement religieux à l’hôpital, irrecevable

20192/07

HUDOC

12.06.2012

HIZB UT-TAHRIR e. a. c/ Allemagne

Interdiction d’une association, classification d’une association comme groupe religieux ou comme parti, irrecevable

31098/08

HUDOC

12.06.2012

Savda c/ Turquie

Refus d’effectuer le service militaire pour motif de conscience, violation de l’art. 9

42730/05

HUDOC

29.05.2012

Sociedad Anonima del Ucieza c/ Espagne

Propriété d’un immeuble avec des bâtiments sacraux, indemnisation

38963/08

HUDOC

15.05.2012

Bulgaru c/ Roumanie

Manifestations contre le patriarche de l’Église, payement de dommages-intérêts, irrecevable

22707/05

HUDOC

03.04.2012

Francesco Sessa c/ Italie

Fixation d’une audience à une date d’une fête juive, non violation de l’art. 9

28790/08

HUDOC

17.01.2012

DEMİRTAŞ c/ Turquie

Témoins de Jéhovah, refus d’effectuer le service militaire, violation de l'art. 9

5260/07

HUDOC

10.01.2012

Tsaturyan c/ Arménie

Témoins de Jéhovah, refus d’effectuer le service militaire, violation de l'art. 9

37821/03

HUDOC

10.01.2012

Bukharatyan c/ Arménie

Témoins de Jéhovah, refus d’effectuer le service militaire, violation de l'art. 9

37819/03

HUDOC

22.11.2011

ERÇEP c/ Turquie

Témoins de Jéhovah, refus d’effectuer le service militaire, violation de l'art. 9

43965/04

HUDOC

03.11.2011

Dimitras c/ Grèce

Prestation de serment, justice, liberté de conscience religieuse, violation de l’art. 9

34207/08, 6365/09

HUDOC

07.07.2011

Bayatyan c/ Arménie

Témoins de Jéhovah, refus d’effectuer le service militaire, violation de l'art. 9

(décision de la Grande Chambre, décision de la Cour 27.10.2011)

23459/03

HUDOC

30.06.2011

Témoins de Jéhovas c/ France

Statut des Témoins de Jéhovah, taxation sur dons, violation de l’art. 9

8916/05

HUDOC

28.06.2011

Ouardiri c/ Suisse

Interdiction de la construction des minarets en Suisse, victime, irrecevable

65840/09

HUDOC

18.03.2011

Lautsi e. a. c/ Italie

Crucifix à l'école. Non violation de l'art. 9 (décision de la Cour 03.09.2011)

30814/06

HUDOC

17.02.2011

Wasmuth c/ Allemagne

Indication de l’appartenance religieuse sur la carte d’impôt sur les salaires. Non violation de l’art. 9

12884/03

HUDOC

03.02.2011

Siebenhaar c/ Allemagne

Employeur ecclésiastique, dénonciation pour raison de déloyauté. Non violation de l’art. 9

18136/02

HUDOC

27.01.2011

Boychev c/ Bulgarie

Exercice de la religion, reconnaissance d’une communauté religieuse. Violation de l’art. 9

77185/01

HUDOC

20.01.2011

Herrmann c/ Allemagne

Société coopérative de chasse, affiliation par loi. Non violation de l’art. 9

9300/07

HUDOC

14.12.2010

O'Donoghue c/ Royaume-Uni

Conclusion du mariage, document de reconnaissance, populations immigrantes. Violation des art. 9, 12, 14

34848/07

HUDOC

09.12.2010

Savez Crkava “RIJEČ ŽIVOTA“  e. a. c/ Croatie

Communautés religieuses, reconnaissance étatique, exercice de la religion. Violation de l’art. 14 en combinaison avec l’art. 9

7798/08

HUDOC

07.12.2010

Jakobski c/ Pologne

Bouddhisme, repas en prison. Violation de l’art. 9

18429/06

HUDOC

12.09.2010

Témoins de Jéhovas c/ France

Paiement de l'impôt sur les donations (décision sur la recevabilité de la demande - recevable)

8916/05

HUDOC

15.06.2010

Grzelak c/ Pologne

Éducation religieuse scolaire, alternatives.
Violation des art. 14, 9

7710/025

HUDOC

10.06.2010

Témoins de Jéhovas de Moscou c/ Russie

Témoins de Jéhovas, reconnaissance d'un groupe religieux.
Violation des art. 9, 11

302/02

HUDOC

03.06.2010

Dimitras e. a. c/ Turquie

Prestation de serment des témoins au tribunal.
Violation de l'art. 9

42837/06

3237/07

3269/07

35793/07

6099/08

HUDOC

23.02.2010

Ahmet Arslan e. a. c/ Turquie

Vêtements religieux en public.
Violation de l'art. 9

41135/98

HUDOC

02.02.2010

Sinan IŞIK c/ Turquie

Indication de l'appartenance religieuse sur la carte d'identité.
Violation de l'art. 9

21924/05

HUDOC

10.12.2009

Koppi c/ Autriche

Exonération du service civil.
Non violation de l'art. 9

33001/03

HUDOC

03.11.2009

Lautsi c/ Italie

Crucifix dans les salles de classe.
Violation de l'art. 9 (renvoi devant la Grande chambre - décision von 18.03.2011)

30814/06

HUDOC

27.10.2009

Bayatyan c/ Arménie

Témoins de Jéhovah, refus d'effectuer le service militaire.
Non violation de l'art. 9.
(renvoi devant la Grande Chambre – décision 07.07.2011)

23459/03

HUDOC

01.10.2009

Kimlya c/ Russie

Scientologie, enregistrement d'un groupe religieux.
Violation des art. 9 et 11

76836/01

32782/03

HUDOC

15.09.2009

MIROĻUBOVS c/ Lettonie

Liberté d'association, reconnaissance d'un groupe religieux.
Violation de l'art. 9

798/05

HUDOC

30.06.2009

Aktas/Bayrak/Ghazal/Gamaleddyn c/ France

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)
Islam, foulard, école.

43563/08

14308/08

29134/08

18527/08

HUDOC

30.06.2009

Singh c/ France

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Sikh, turban, école.

25463/08

27561/08

HUDOC

16.06.2009

ASSOCIATION SOLIDARITE DES FRANCAISES c/ France

Association solidarité, discrimination, porc, irrecevable

26787/07

HUDOC

12.05.2009

Masaev c/ Moldavie

Musulmans, exercice de la religion.

Violation de l'art. 9

6303/05

HUDOC

12./19.03.2009

Löffelmann c/ Autriche

Gütl c/ Autriche

Lang c/ Autriche

Témoins de Jéhovah, exonération du service militaire.

Violation de l'art. 14 en combinaison avec l'art. 9

42967/98

49686/99

28648/03

HUDOC

12.02.2008

Nolan et K. c/ Russie

Liberté de religion, violation de l'art. 9, Église d'unification (rév. Moon), refus d' entrée dans le pays

2512/04

HUDOC

22.01.2009

Holy Synod of Bulgarian orthodox church (Metropolitain Inokenity) et a. c/ Bulgarie

Division de l'Église, reconnaissance publique.

Violation de l'art. 9

412/03

35677/04

HUDOC

04.12.2008

Dogru c/ France

Kervanci c/ France

Foulard, cours d' éducation physique et sportive, renvoi de l'école.

Non violation de l'art. 9

27058/05

31645/04

HUDOC

13.11.2008

Mann Singh c/ France

Sikh, photo d'identité avec turban,

Irrecevable concernant la violation de l'art. 9

24479/07

HUDOC

06.11.2008

Leela Förderkreis e.V. et a. c/ Allemagne

Avertissement/information officiel(le), mouvement d'Osho, liberté de religion.

Non violation de l'article 9

58911/00

HUDOC

23.09.2008

Ahtinen c/ Finlande

Pasteur, déplacement, procédure.

Non violation de l'art. 6

48907/99

HUDOC

31.07.2008

Témoins de Jéhovas et a. c/ Autriche

Reconnaissance en tant que communauté religieuse, loi de reconnaissance 1874.

Violation de l'art. 9

40825/98

HUDOC

21.02.2008

Alexandridis c/ Grèce

Liberté de religion, violation de l'art. 9, prestation de serment religieux / solennel

19516/06

HUDOC

29.11.2007

ISMAILOVA c/ Russie

Liberté de religion, Témoins de Jéhovah, droit de garde

37614/02

HUDOC

08.11.2007

PERRY c/ Lettonie

Liberté de religion, violation de l'art. 9, liberté de travail, permis de séjour

30273/03

HUDOC
 

09.10.2007

HASAN et EYLEM ZENGİN c/ Turquie

Liberté de religion, violation de l'art. 2 du protocole n° 1, enseignement religieux scolaire

1448/04

HUDOC

18.09.2007

Paroisse grecque de Munich et Bavière c/ Allemagne

Délaissement d'un bâtiment sacral de l'État à une paroisse (décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

52336/99

HUDOC

29.06.2007

FOLGERØ et a. c/ Norvège

Enseignement religieux scolaire, violation de l'art. 2 du protocole n° 1

15472/02

HUDOC

14.06.2007

Svyato-Mykhaylivska Parafiya c/ Ukraine

Liberté de religion, violation de l'art. 9, dénomination d'une paroisse, lieu de culte

77703/01

HUDOC

03.05.2007

97 members of the Gldani congregation of Jehova's witnesses and 4 others c/ Géorgie

Liberté de religion, protection des minorités religieuses, violation de l'art. 3, 9

71156/01

HUDOC
 

12.04.2007

Ivanova c/ Bulgarie

Liberté de religion, protection contre la discrimination pour motifs religieux, violation de l'art. 9

52435/99

HUDOC

05.04.2007

Affaire Kavakci c/ Turquie

Liberté de religion, droit de manifester sa religion, laïcité, foulard islamique, élection nationale

71907/01

HUDOC

05.04.2007

Église de Scientologie Moscou c/ Russie

Liberté de religion, liberté d'association, violation des art. 11, 9, notion de victime, art. 34

18147/02

HUDOC
 

27.02.2007

Biserica Adevarat Orthodoxa Din Moldova c/  Moldavie

Liberté de religion, liberté d'association, accès à un tribunal.

Violation de l'art. 9

952/03

HUDOC
décision (seulement en anglais)

30.11.2006

Nolan et K. c/  Russie

(décision sur la recevabilité de la demande - partiellement recevable)   

Liberté de religion, privation de liberté, organisation religieuse, expulsion de missionnaires étrangers de Russie.

2512/04

HUDOC
décision (seulement en anglais)

30.11.2006

Dmitrijevs c/  Lettonie

Liberté de religion, prison, aumônerie, privation de liberté.

Violation de l'art. 9

61638/00

HUDOC
décision

28.11.2006

Parry c/  Royaume Uni

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)  

Liberté de religion, mariage, convictions religieuses, discrimination, respect de la vie familiale.

42971/05

HUDOC
décision (seulement en anglais)

31.10.2006

Klein c/ Slovaquie

Larry Flynt – film et publicité, liberté d’opinion, violation de l’art. 10

72208/01

HUDOC

24.10.2006

Yuksektepe c/  Turquie

Liberté de religion, discrimination, convictions religieuses, tribunal

62227/00

HUDOC
décision (seulement en anglais)

24.10.2006

Vincent c/ France

Liberté de manifester sa religion ou sa conviction, prison, lieu de culte, aumônerie

6253/03

HUDOC
décision

05.10.2006

Bureau moscovite de l'Armée du Salut c/  Russie

Liberté de religion, liberté d'association, Armée du Salut, organisation religieuse, enregistrement

72881/01

HUDOC
décision (seulement en anglais)

11.09.2006

Fritz Konrad et a. c/ Allemagne

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) 

Respect des convictions religieuses des parents, droit à l'instruction, discrimination.

35504/03

HUDOC
décision (seulement en anglais)

27.07.2006

Güzel c/ Turquie  (n° 2)

Liberté d'expression, discours politique, sentiments religieux, incitation à la haine et à l'hostilité.

Violation des art. 6 et 10

65849/01

HUDOC
décision

13.07.2006

Agga c/ Grèce (n° 4)

Mufti, nomination, enseignement, liberté de manifester sa religion ou sa conviction, protection de l'ordre public.

Violation de l'art. 9

33331/02

HUDOC
décision (seulement en anglais)

13.07.2006

Agga c/ Grèce (n° 3)

Mufti, nomination, enseignement, liberté de manifester sa religion ou sa conviction, protection de l'ordre public.

Violation de l'art. 9 

32186/02

HUDOC
décision (seulement en anglais)

06.07.2006

Erbakan c/ Turquie  

Liberté d'expression, discours politique, sentiments religieux, incitation à la haine et à l'hostilité.

Violation des art. 6-1 et 10

59405/00

HUDOC
décision

29.06.2006

Öllinger c/ Autriche

Liberté de réunion et d'association, liberté de manifester sa religion et sa conviction, tradition religieuse (Toussaint).

Violation de l'art. 11

76900/01

HUDOC
décision (seulement en anglais)

02.05.2006

Aydin Tatlav c/ Turquie  

Liberté d'expression, publication, Islam, profanation d'une religion, convictions religieuses.

Violation des art. 6-1, 6-3 b)  et 10

50692/99

HUDOC
décision

13.04.2006

Kosteski c/ "the former Yugoslav Republic of Macedonia"

Liberté de manifester sa religion et sa conviction, croyances religieuses, travail, jour férié religieux musulman.

Non violation de l'art. 9 

55170/00

HUDOC
décision (seulement en anglais)

04.04.2006

Güzel c/ Turquie (n° 1)

Liberté d'expression, discours politique, sentiments religieux, incitation à la haine et à l'hostilité.

Violation de l'art. 6-1

54479/00

HUDOC
décision

31.01.2006

Giniewski c/ France

Liberté de la presse, art. 10, diffamation, communauté chrétienne, antisémitisme

64016/00

HUDOC 
décision

22.12.2005

Paturel c/ France

Liberté de la presse, art. 10, secte, diffamation

54968/00

HUDOC 
décision

10.11.2005

Leyla Sahin c/ Turquie

Liberté de religion, droit de manifester sa religion, laïcité, foulard islamique, enseignement supérieur, art.9.

(Grande Chambre)

44774/98

HUDOC 
décision

13.09.2005

I.A. c/ Turquie

Liberté d'expression, publication, injures à des sentiments religieux, Islam.

Non violation de l'art. 10

42571/98

HUDOC 
décision

12.07.2005

Müslüm Gündüz  c/ Turquie (n° 2)

Communauté religieuse, secte islamiste, dissolution des groupements sectaires, atteinte aux principes fondamentaux de la république laïque.

Violation de l'art. 6-1.

59997/00

HUDOC
décision

19.05.2005

Diamantides  c/ Grèce (n° 2)

Procédure pénale, présomption d'innocence, secte, émission télévisée, atteinte à l'honneur.

Violation de l'art. 6

71563/01

HUDOC
décision

16.12.2004

Haut Conseil spirituel de la Communauté musulmane  c/ Bulgarie

Liberté de manifester sa religion, communauté musulmane, élections, intervention étatique arbitraire.

Violation de l'art. 9

39023/97

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

10.11.2004

Odabaşi  c/ Turquie

Liberté d'expression, publication, sentiments religieux, incitation à la haine et à l'hostilité.

Violation de l'art. 10.

41618/98

HUDOC
décision

29.06.2004

Zeynep Tekin  c/ Turquie

Liberté de religion, droit de manifester sa religion, laïcité, foulard islamique, enseignement supérieur, art. 9

41556/98

HUDOC
décision

29.06.2004

Leyla Şahin  c/ Turquie

Liberté de religion, droit de manifester sa religion, laïcité, foulard islamique, enseignement supérieur, art. 9.

(renvoi à la grande chambre - 10.11.2005) 

44774/98

HUDOC
décision

24.06.2004

Vergos  c/ Grèce

Droit de manifester sa religion, construction d'une maison de prière, durée de la procédure administrative.

Non violation de l'art. 9 

65501/01

HUDOC
décision

19.05.2004

Lotter et Lotter  c/ Bulgarie

Discrimination, religion, Témoins de Jéhovah, intervention étatique arbitraire, ordre de quitter le pays, art. 9

39015/97

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

17.02.2004

Maestri c/ Italie

Liberté d'association, magistrat, franc-maçonnerie, Droit disciplinaire.

Violation de l'art. 11

39748/98

HUDOC
décision

16.12.2003

Palau-Martinez c/ France

Discrimination, religion, justification objective et raisonnable, divorce, droit de garde, vie privée.

Violation des art. 14, 8, non-lieu à examiner les art. 8, art. 6-1, 9 et 14+9

64927/01

HUDOC
décision

04.12.2003

Gündünz c/ Turquie

Émission télévisée, déclarations, incitation à la haine et à l'hostilité, Kémalisme, mouvement islamiste.

Articles 9, 24 et 25.

35071/97

HUDOC
décision

12.11.2003

Partie socialiste de Turquie (STP) et autres c/ Turquie

Liberté d'association, sécurité nationale (art. 11), nécessaire dans une société démocratique (art. 11).

Violation de l'art. 11, non-lieu à examiner les art. 9, 10 et 14

26482/95

HUDOC 
décision

10.07.2003

Murphy c/ Irlande

Liberté d'expression, liberté de communiquer des informations, spot publicitaire, défense de l'ordre public (art. 10).

Non-violation de l'art. 10, aucune applicabilité de l'art. 9

44179/98

HUDOC 

décision

29.04.2003

Poltoratskiy c/ Ukraine

Emprisonnement, traitement inhumain, limitations de la loi (art. 8 et 9), aumônier de prison

38812/97

HUDOC
décision 

13.02.2003

Refah Partisi (partie de la prosperité) et autres c/ Turquie

Liberté d'association, laïcité, Islam, limitations nécessaires dans une société démocratique.

Non-violation de l'art. 11, non lieu à examiner les art. 9, 10, 14, 17 et 18 (Grande Chambre)

41340/98
41342/98
41343/98
41344/98

HUDOC
décision

12.12.2002

Sofianopoulos et autres c/ Grèce

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Carte d'identité, enregistrement de l'appartenance religieuse, liberté de manifester sa religion ou sa conviction, protection des données

1988/02
1997/02
1977/02

HUDOC 
décision

10.12.2002

Dicle pour la parti de la démocratie(DEP) c/ Turquie

Liberté d'association, ingérence (art. 11), sécurité nationale (art. 11), nécessaire dans une société démocratique (art. 11), proportionnalité, droits et obligations de caractère civil. 

Non-lieu à examiner l'art. 9, 10 et 14 

25141/94

HUDOC
décision

05.12.2002

Islamische Religions-gemeinschaft e.V. c/ Allemagne

Liberté de religion, association à but religieux, confession islamique, administration fiduciaire

53871/00

HUDOC
décision

17.10.2002

Agga c/ Grèce

Mufti, nomination, liberté de manifester sa religion ou sa conviction, ingérence, ordre public, nécessaire dans une société démocratique.

Violation de l'art. 9

50776/99
52912/99

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

11.07.2002

Ozler c/ Turquie

Juridiction indépendante et a-politique, procédure pénale, liberté d'expression, participation paisible au procès (Cf. Commission n°25753/94) 

25753/94

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

11.06.2002

Selim Sadak et autres c/ Turquie    

Interdiction du parti et de libres élections, droit de vote passif, libre expression de l'opinion du peuple.

Aucune violation des art. 7, 9, 10, 11, 14

25144/94
26149/95 bis 26154/95
27100/95
27101/95

HUDOC
décision


GH 2002-IV

04.06.2002

Usta c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

39070/97

HUDOC
décision

04.05.2002

Isik c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique  

39071/97

HUDOC
décision

29.04.2002

Pretty c/ Royaume-Uni

Traitement inhumain et dégradant, respect de la vie privée, art. 9, aide au suicide

2346/02

HUDOC
décision

09.04.2002

Cisse c/ France

Droit à la liberté de réunion pacifique, exercice du culte, église, salubrité publique, évacuation.

Non violation de l'art. 11

51346/99

HUDOC
décision

05.03.2002

Fidan c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, pratique de la religion

34537/97

HUDOC
décision

13.12.2001

Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c/ Moldavie

Liberté de religion, liberté d'association, art. 9, discrimination, statut juridique, reconnaissance.

Violation de l'art. 9, non-lieu à examiner les art. 14 et 9, violation de l'art. 13, non-lieu à examiner les art. 6-1 et 11

45701/99

HUDOC
décision

30.10.2001

Devlin c/ Royaume-Uni

Discrimination en raison de la religion, droit du travail

29545/95

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

09.10.2001

Demirhan c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, prière

38603/97

HUDOC
décision

09.10.2001

Köse c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

36594/97

HUDOC
décision

09.10.2001

Ates c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

35081/97

HUDOC
décision

09.10.2001

Gezer c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

35069/97

HUDOC
décision

09.10.2001

Balcik c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

34479/97

HUDOC
décision

09.10.2001

Corbaci c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

32359/96

HUDOC
décision

09.10.2001

Inkaya et autres c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

31990/96

HUDOC
décision

09.10.2001

Genel c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

36200/97

HUDOC
décision

09.10.2001

Can c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

36196/97

HUDOC
décision

09.10.2001

Dalgic c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) armée, convictions religieuses, foulard islamique 

36198/97

HUDOC
décision

09.10.2001

A.C. c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, foulard islamique 

37960/97

HUDOC
décision

02.10.2001

Pichon et Sajous c/ France

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Liberté de religion, pharmacie, produits contraceptifs

49853/99

HUDOC
décision

11.09.2001

Erdem c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) cours de culture religieuse et d'éthique, enseignement, liberté de religion

26328/95

HUDOC
décision

11.09.2001

Tepeli et autres c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Armée, convictions religieuses, retraite

31876/96

HUDOC
décision

28.08.2001

Bruno c/ Suède

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) 

Liberté de religion, impôt ecclésiastique

32196/96

HUDOC
décision

(seulement en anglais)

28.08.2001

Lundberg c/ Suède

Liberté de religion, impôt ecclésiastique

36846/97

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

31.07.2001

Refah Partisi (parti de la prospérité) et autres c/ Turquie

Liberté d'association, laïcité, Islam, limitations nécessaires dans une société démocratique.

Aucune violation de l'art. 11, non-lieu à examiner les art. 9, 10, 14, 17 et 18, non-lieu à examiner P1-1 et P1-3

(renvoi à la grande chambre - 13.02.2003)

41340/98
41342/98
41343/98
41344/98

HUDOC
décision

20.07.2001

Pellegrini c) Italie

Tribunal ecclésiastique, mariage, annulation

30882/96

HUDOC
décision

10.07.2001

Johannische Kirche & Peters c/ Allemagne

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) 

Communauté religieuse chrétienne, cimetière, construction.

 

41754/98

HUDOC
décision

26.06.2001

Saniewski c/ Pologne

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Liberté de religion, enseignement de la religion, convictions philosophiques et religieuses, discrimination en raison de la religion.

40319/98

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

14.06.2001

Alujer Fernandez et Caballero Garcia c/ Espagne

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)  

Église évangélique baptiste d'Espagne, impôt, discrimination.

53072/99

HUDOC
décision

04.05.2001

Mc Kerr c/ Royaume-Uni

Discrimination, religion

28883/95

HUDOC
décision

04.05.2001

Shanaghan c/ Royaume-Uni

Discrimination, religion

37715/97

HUDOC
décision (seulement en anglais)

04.05.2001

Kelly et autres c/ Royaume-Uni

Discrimination, religion

30054/96

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

03.05.2001

Stefanov c/ Bulgarie

Témoins de Jéhovah, objection de conscience

32438/96

HUDOC
décision (seulement en anglais) 

15.02.2001

Dahlab  c/ Suisse

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Liberté de manifester sa religion, enseignante, voile islamique.

42393/98

HUDOC
décision

18.01.2001

Zaoui c/ Suisse

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Liberté de religion, victime, liberté d'opinion, limitations nécessaires dans une société démocratique (art. 10), sécurité nationale (art. 10), sûreté publique (art. 10), Islam, propagande.

41615/98

HUDOC

décision

14.12.2000

Institut de prêtres français et autres c/ Turquie

Liberté de religion, lieu de culte, expropriation

26308/95

HUDOC
décision

26.10.2000

Hasan et Chaouch c/ Bulgarie

Liberté de manifester sa religion, Mufti, religion musulmane

30985/96

HUDOC
décision

27.06.2000

Cha'are Shalom ve Tsedek c/ France

Association cultuelle, abattage rituel

27417/95

HUDOC
décision

25.05.2000

Jimenez Alonso et Jimenez Merino c/ Espagne

Respect des convictions religieuses des parents, enseignement, cours d'éducation sexuelle.

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)  

51188/99

HUDOC
décision

06.04.2000

Thlimmenos c/ Grèce

Témoins de Jéhovah, objecteurs de conscience

34369/97

HUDOC
décision

23.03.2000

Kohn c/ Allemagne

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)  

Consistoire central des juifs en Allemagne, liberté de religion, indépendance des communautés religieuses.
 

47021/99

HUDOC
décision

14.12.1999

Serif c/ Grèce

Religion islamique, Mufti, enseignant, vote, droit à la libre détermination.

Violation de l'art. 9, non lieu à examiner l'art. 10

38178/97

HUDOC
décision

14.12.1999

Gluchowski et autres c/ France

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Témoins de Jéhovah, secte, liberté de religion, liberté d'association.
 

44789/98

HUDOC
décision

14.10.1999

C.R. c/ Suisse

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)

Secte, ingérence, protection de l'ordre public.

40130/98

HUDOC
décision

24.08.1999

Josephides c/ Turquie

(décision sur la recevabilité de la demande - partiellement recevable/ partiellement irrecevable) 

Non-possibilité de la pratique religieuse, culte orthodoxe.
 

21887/93

HUDOC
décision

27.04.1999

Martins Casimiro et Cerveira Ferreira c/ Luxembourg

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)  

Église adventiste du 7ème jour, établissement scolaire, pratique du culte.
 

44888/98

HUDOC
décision

09.03.1999

Riera Blume et autres c/ Espagnes

(décision sur la recevabilité de la demande - partiellement recevable/ partiellement irrecevable)  

Secte, traitements humiliants, privation de liberté, liberté de conscience.

37680/97

HUDOC
décision

18.02.1999

Buscarini, Della Balda et Manzaroli c/ Saint-Marin

Formule religieuse du serment prêté par les députés de la République, liberté de religion

24645/94

HUDOC
décision

NJW 1999, 2957
NVwZ 1999, 1209 (LS)
GH 1999-I

21.01.1999

Tsavachidis c/ Grèce

Liberté d'association, Témoins de Jéhovah, ouverture légale d'un lieu de culte

28802/95

HUDOC
décision

10.07.1998

Sidiropoulos et autres c/ Grèce

Art. 11, liberté d'association, association religieuse

26695/95

HUDOC
décision

24.02.1998

Larissis et autres c/ Grèce

Prosélytisme, Église pentecôtiste

23372/94
26377/94
26378/94

HUDOC
décision

GH 1998-I

30.01.1998

Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie

Art. 11, liberté d'association, association religieuse

19392/92

HUDOC
décision

16.12.1997

Èglise catholique de la Canée c/ Grèce

Statut juridique, personnalité juridique d'une Église, propriété

25528/94

HUDOC
décision

GH 1997-VIII

01.09.1997

Les Saints Monastères c/ Grèce

Relations État-Église, Église orthodoxe, patrimoine, liberté d'association

13092/87
13984/88

HUDOC
décision

GH 1997-V

01.07.1997

Kalaç c/ Turquie

Rupture du contrat de travail, liberté de religion, appartenance à une secte

20704/92

HUDOC
décision

09.06.1997

Pentidis et autres c/ Grèce

Témoins de Jéhovah, utilisation d'une salle privée comme lieu de culte et de célébrations religieuses

23238/94

HUDOC
décision

GH 1997-III, S. 983

29.05.1997

Georgiadis c/ Grèce

Témoins de Jéhovah, exonération du service militaire

21522/93

HUDOC
décision

GH 1997 III

29.05.1997

Tsirlis & Kouloumpas c/ Grèce

Témoins de Jéhovah, exonération du service militaire

19233/91
19234/91

HUDOC
décision

GH 1997-III, S. 909

18.12.1996

Efstratiou c/ Grèce

Témoins de Jéhovah, convictions religieuses, enseignement

24095/94

HUDOC
décision

GH 1996-VI, S. 2347

18.12.1996

Valsamis c/ Grèce

Témoins de Jéhovah, convictions religieuses, enseignement

21787/93

HUDOC
décision

GH 1996-VI, S. 2312

25.11.1996

Wingrove c/ Royaume-Uni

Liberté d'expression, liberté de religion, blasphème.

Non-violation de l'art. 10

17419/90

HUDOC
décision

GH 1996-V, S. 1937

26.09.1996

Manoussakis et autres c/ Grèce

Témoins de Jéhovah, prosélytisme, utilisation d'une salle privée comme lieu de culte et de célébrations religieuses, conditions pour l'autorisation de lieux de culte.

Violation de l'art. 9

18748/91

HUDOC
décision

GH 1996-IV, S. 1346

09.12.1994

Les Saints Monastères c/ Grèce

Relations État-Église, Église orthodoxe, patrimoine, liberté d'association

13092/87
13984/88

HUDOC
décision

GH 301-A

20.09.1994

Otto- Preminger- Institut c/ Autriche

Liberté d'expression, blasphème, dénigrement de doctrines religieuses

13470/87

HUDOC
décision

GH 295-A
ÖJZ 1995, 154

23.06.1993

Hoffmann c/ Autriche

Liberté de religion, discrimination, autorité parentale, Témoins de Jéhovah, respect de la vie familiale

12875/87

HUDOC
décision

GH 255-C
EuGRZ 1996, 648

25.05.1993

Kokkinakis c/ Grèce

Liberté d'expression, liberté de religion, discrimination Témoins de Jéhovah, prosélytisme

14307/88

HUDOC
décision

GH 260-A
ÖJZ 1994, 59

26.03.1992

Beldjoudi c/ France

Liberté de religion, liberté de conscience, droit de fonder une famille, Algérie, expulsion de France

12083/86

HUDOC
décision

GH 234-A

23.10.1990

Darby c/ Suède

Liberté de religion, discrimination, impôt ecclésiastique

11581/85

HUDOC
décision

GH 187
EuGRZ 1990, 504

22.06.1989

Eriksson c/ Suède

Respect de la vie familiale, droit à l'instruction, respect des convictions religieuses des parents

11373/85

HUDOC
décision

GH 156

18.12.1986

Johnston et autres c/ Irlande

Discrimination, liberté de croyance, divorce, filiation, respect de la vie familiale

9697/82

HUDOC

décision

GH 112

06.11.1980

Guzzardi c/ Italie

Détention, respect de la vie familiale, liberté de religion

7367/76

HUDOC 
décision

GH 39

07.12.1976

Kjeldsen et autres c/ Danemark

Éducation sexuelle, enseignement public, instruction religieuse, discrimination

5095/71
5920/72
5926/72 

HUDOC  
décision

GH 23
EuGRZ 1976, 478

 

 

Décisions de l'ancienne Commission européenne des Droits de l'Homme

Affaire

Date

Thème

Numéro de la requête

Références

Natoli c/ Italie

18.05.1998

(décision sur la recevabilité de la demande - partiellement recevable/ partiellement irrecevable) manifester sa religion ou sa conviction, culte, accomplissement des rites

26161/95

- HUDOC
- décision 

Association "Sivananda de Yoga Vedanta" c/ France

16.04.1998

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) impôt, discrimination, congrégation religieuse

30260/96

- HUDOC
- décision

Khristiansko Sdruzhenie "Svideteli na Iehova" (Association chrétienne des Témoins de Jéhovah) c/ Bulgarie

09.03.1998

Nouvel enregistrement d'une association, Témoins de Jéhovah, liberté de religion

28626/95

- HUDOC
- décision (angl.) 

Keller c/ Allemagne

04.03.1998

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Administration scolaire, Scientologie, respect des convictions religieuses des parents

36283/97

- HUDOC
- décision (angl.) 

Buscarini, Della Balda et Manzaroli c/ République de Saint-Marin

02.12.1997

Formule religieuse prêtée par les députés de la République, liberté de religion

24645/94

- HUDOC
- décision

Tsavachidis c/Grèce

28.10.1997

Liberté d'association, Témoins de Jéhovah, ouverture légale d'un lieu de culte

28802/95

- HUDOC 
- décision (angl.)

Konttinen c/ Finlande

03.12.1996

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté de manifester sa religion ou sa conviction, discrimination en raison de la religion, droit du travail

24949/94

- HUDOC
- décision (angl.)

Hernandez Sanchez c/ Espagne

04.09.1996

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) défilé militaire, liberté de religion

30479/96

- HUDOC
- décision

Eglise catholique "Tjs Panaghias" de Chania c/ Grèce

03.09.1996

Église catholique, personnalité juridique

25528/94

- HUDOC
- décision

Efstratiou c/ Grèce

11.04.1996

Convictions religieuses, Témoins de Jéhovah, enseignement

24095/94

- HUDOC
- décision

Pentidis, Katharios et Stagopoulos c/ Grèce

27.02.1996

Témoins de Jéhovah, utilisation d'une salle privée comme lieu de culte et de célébrations religieuses

23238/94

- HUDOC
- décision

Kalaç c/ Grèce

27.02.1996

Rupture du contrat de travail, liberté de religion, appartenance à une secte

20704/92

- HUDOC
- décision

Valsamis c/ Grèce

06.07.1995

Convictions religieuses, Témoins de Jéhovah, enseignement

21787/93

- HUDOC
- décision

Manoussakis c/ Grèce

25.05.1995

Témoins de Jéhovah, prosélytisme, utilisation d'une salle privée comme lieu de culte et de célébrations religieuses

18748/91

- HUDOC
- décision

- Rec. 1996-IV, Annexe

Van den Dungen c/ Pays-Bas

22.02.1995

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Interruption volontaire de grossesse, liberté d'expression

22838/93

- HUDOC
- décision (angl.)

- D.R. 80-A, 147

Bellis c/ Grèce

22.02.1995

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) religion musulmane, adoption

24848/94

- HUDOC
- décision

Temprano Gomez c/ Espagne

17.01.1995

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) discrimination en raison de la religion, droit du travail, religieuse, pension de retraite

24389/94

- HUDOC
- décision

Union des athées c/ France

06.07.1994

Association, legs

14635/89

- HUDOC
- décision

ISKCON et 8 autres c/ Royaume-Uni

08.03.1994

(décision sur la recevabilité de la demande - partiellement irrecevable) Réglementation des plans de construction pour des bâtiments religieux, liberté de religion

20490/92

- HUDOC
- décision (angl.)

- D.R. 76, 90 

Bernard et autres c/ Luxembourg

08.09.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté de conscience, respect des convictions philosophiques et religieuses des parents, cours de formation morale et sociale

17187/90

- HUDOC
- décision

M.B. c/ Suisse

05.05.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté de conscience, art. 9, taxe militaire

17889/91

- HUDOC
- décision 

Bulut c/ Turquie

03.05.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) foulard islamique, photo d'identité, diplôme universitaire

18783/91

- HUDOC 
- décision

Karaduman c/ Turquie

03.05.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) foulard islamique, photo d'identité, diplôme universitaire

16278/90

- HUDOC 
- décision

- D.R. 74, 93

Macit et 53 autres c/ Turquie

31.03.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté de conscience, retraite

19934/92

- HUDOC
- décision

Yanasik c/ Turquie

06.01.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) armée, licenciement pour cause d'activités fondamentalistes, liberté de manifester sa religion

14524/89

- HUDOC
- décision

- D.R. 74, 14

Bouessel du Bourg c/ France

18.02.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) droits et obligations de caractère civil, liberté de conscience, avortement

20747/92

- HUDOC
- décision

R.B. c/ Suisse

08.01.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) service militaire, objection de conscience, art. 9

16345/90

- HUDOC
- décision

Fadini c/ Suisse

08.01.1993

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté de conscience, art. 9, cours de protection civile

17003/90 18206/91

- HUDOC
- décision

Slujs c/ Belgique

09.09.1992

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) respect des convictions religieuses des parents, cours de religion, cours de morale, enseignement

17568/90

- HUDOC
- décision 

Leuffen c/ Allemagne

09.07.1992

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Respect des convictions religieuses des parents, enseignement

19844/92

- HUDOC
- décision

Chardonneau c/ France

29.06.1992

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) service militaire, objection de conscience, art. 9

17559/90

- HUDOC
- décision

N. c/ Suisse

10.04.1992

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Droit d'asile, changement de religion, traitements inhumains

19184/91

- HUDOC  
- décision (angl.)

A., B., C. c/ Italie

14.01.1992

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Liberté de religion, prière à l'école, enseignement religieux

12414/86

- HUDOC
- décision

Bautista "El Salvador" et Ortega Moratilla c/ Espagne

11.01.1992

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Église évangélique protestante, impôts, discrimination

17522/90

- HUDOC
- décision

- D.R. 72, 256

Kokkinakis c/ Grèce

03.12.1991

Prosélytisme, Témoins de Jéhovah

14307/88

- HUDOC
- décision

- B 241-B

Choudhury c/ Royaume-Uni

05.03.1991

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Blasphème, Musulman, versets sataniques

17439/90

- HUDOC 
- décision 

- HRLJ 1991, 172

Von Pelser c/ Italie

09.11.1990

(décision sur la recevabilité de la demande - partiellement irrecevable) liberté de religion, mariage

14254/88

- HUDOC
- décision

Beldjoudi, Teychene c/ France

06.09.1990

Liberté de conscience, droit de fonder une famille, Algérie, expulsion de France

12083/86

- HUDOC
- décision 

Crespo-Azorin c/ Espagne

17.05.1990

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) service militaire, objection de conscience, service civil de remplacement

13872/88

- HUDOC
- décision

Chauhan c/ Royaume-Uni

16.05.1990

Hindou orthodoxe, appartenance à un syndicat

11518/85

- HUDOC
- décision (angl.) 

- D.R. 65, 41

Rommelfanger c/ République fédérale d'Allemagne

06.09.1989

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté d'expression, obligations de loyauté, droit du travail

12242/86

- HUDOC
- décision (angl.)

Eriksson c/ Suède

14.07.1988

Respect de la vie familiale, droit à l'instruction, respect des convictions religieuses des parents

11373/85

- HUDOC
- décision (angl.)

Knudsen c/ Norvège

08.03.1985

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Ministre du culte, licenciement, obligations de service, interruption volontaire de grossesse

11045/84

- HUDOC

- décision

- D.R. 42, 247

Gottesmann c/ Suisse

04.12.1984

(décision sur la recevabilité de la demande ) Retrait de l'Église, impôt ecclésiastique

10616/83

- HUDOC

- décision

- D.R. 40, 284

N. c/ Suède

11.10.1984

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Objection de conscience, Témoins de Jéhovah

10410/83

- HUDOC

- décision

- D.R. 40, 203

V c/ Pays-Bas

05.07.1984

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Assurance-vieillesse légale, pensée anthroposophique

10678/83

- HUDOC

- décision

- D.R. 39, 267

E. & G.R. c/ Autriche

14.05.1984

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Retrait de l'Église, impôt ecclésiastique

9781/82

- HUDOC

- décision

- D.R. 37; 42

C c/ Royaume-Uni

15.12.1983

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Impôt sur le revenu, pacifisme, Quakers

10358/83

- HUDOC

- décision 

- D.R. 37, 142

D c/ France

06.12.1983

(décision sur la recevabilité de la demande) Lettre de répudiation (Gueth), juif, divorce

10180/82

- HUDOC

- décision

- D.R. 35, 199

X c/ Autriche

15.10.1981

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Interdiction d'une association à but religieux, secte Moon

8652/79

- HUDOC

- décision

- D.R. 26, 89

Omkarananda et Divine Light Zentrum c/ Royaume-Uni

19.03.1981

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Association à but religieux et philosophique, expulsion

8118/77

- HUDOC

- décision

- D.R. 25, 105

X. c/ Royaume-Uni

12.03.1981

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Liberté de religion, enseignant, aménagement d'horaire

8160/78

- HUDOC

- décision

- D.R. 22, 27

X. c/ République fédérale d'Allemagne

10.03.1981

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Inhumation sur son propre terrain

8741/79

- HUDOC

- décision

- D.R. 24, 137

Church of Scientology et 128 de ses fidèles c/ Suède

14.07.1980

(décision sur la recevabilité de la demande) Scientologie, protection juridique contre des injures

8282/78

- HUDOC

- décision

- D.R. 21, 109

McFeeley et autres c/ Royaume-Uni

15.05.1980

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Détenu, vêtement pénitentiaire, conditions de détention

8317/78

- HUDOC

- décision

- D.R. 20, 44

X et Church of Scientology c/ Suède

05.05.1979

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Droit d'une "Église" à être requérante, publicité pour des objets religieux, Scientologie

7805/77

- HUDOC

- décision

- D.R. 16, 68

X c/ Royaume-Uni

01.03.1979

(décision sur la recevabilité de la demande) Enseignement religieux, enseignant, licenciement

8010/77

- HUDOC

- décision

- D.R. 16, 101

Société X. c/ Suisse

27.02.1979

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Impôt ecclésiastique, société anonyme

7865/77

- HUDOC

- décision

- D.R. 16, 85

Arrowsmith c/ Royaume-Uni

12.10.1978

(décision sur la recevabilité de la demande) Tract, pacifisme, liberté d'expression

7050/75

- HUDOC

- décision

- D.R. 19, 5

X c/ Royaume-Uni

12.07.1978

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable)  Port d'un turban, motocycliste, art. 9, al. 2

7992/77

- HUDOC

- décision

- D.R. 14, 234

X c/ Royaume-Uni

04.10.1977

(décision sur la recevabilité de la demande ) Enregistrement d'une religion par l'administration pénitentiaire

7291/75

- HUDOC

- décision

- D.R. 11, 55

X c/ Royaume-Uni

18.05.1976

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Détenu, Bouddhiste, livres religieux

6886/75

 

- HUDOC

- décision

- D.R. 5, 100

X c/ Danemark

08.03.1976

(décision sur la recevabilité de la demande) Droit à être requérant, dispositions en matière de baptême

7374/76

- HUDOC

- décision

- D.R. 5, 157

X c/ Royaume-Uni

05.03.1976

(décision sur la recevabilité de la demande) Détenu, dispositions religieuses concernant la nourriture,  temps de prière, Juif orthodoxe

5947/72

- HUDOC

- décision

- D.R. 5, 8

X c/ Royaume-Uni

20.12.1974

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Détenu, Interdiction de rédiger des textes religieux, Bouddhiste

5442/72

- HUDOC

- décision

- D.R. 1, 41

X c/ République fédérale d'Allemagne

18.12.1974

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) Reconnaissance de la conclusion d'un mariage, rituel religieux particulier

6167/73

- HUDOC
- décision

- D.R. 1, 64

Église X c/ Royaume-Uni

17.12.1968

(décision sur la recevabilité de la demande) Droit à être requérant, entrave publique au fonctionnement d'un College de l'Église de Scientologie

3798/68

- HUDOC
- décision (angl.)
- Annuaire CEDH 12, 306

X c/ Pays-Bas

31.03.1967

(décision sur la recevabilité de la demande) Assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur

2988/66

- Annuaire CEDH 10, 472

X c/ Pays-Bas

14.12.1965

(décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté de conscience, liberté de religion, paiement des cotisations d'assurance vieillesse

2518/65

- HUDOC
- décision

- Recueil 18, pp. 40-43

X c/ Autriche

15.02.1965

(décision sur la recevabilité de la demande) Coiffure et taille de la barbe religieuses, objets religieux de culte, détenu

1753/63

- Annuaire CEDH 8, 174

X c/ Pays-Bas

14.12.1962

(décision sur la recevabilité de la demande) Appartenance obligatoire à un service sanitaire public, Église réformée

1068/61

- Annuaire CEDH 5, 278

Église réformée X c/ Pays-Bas

14.12.1962

(décision sur la recevabilité de la demande) Assurance-vieillesse obligatoire, Église réformée

1497/62

- Annuaire CEDH 5, 286

Abréviations

  • D.R. = Decisions and reports / Recueil des arrêts et décisions (Reports of judgments and decisions - European Court of Human Rights )
  • EuGRZ = Europäische Grundrechte-Zeitschrift
  • HRLJ = Human rights law journal
  • NJW = Neue Juristische Wochenschrift
  • NVwZ (LS) = Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht (Leitsatz)
  • ÖJZ = Österreichische Juristen-Zeitung
  • Yb  = Yearbook on Human Rights

Responsables pour le contenu: Jan Niklas Klein